Texte intégral
14.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à un des articles 8 à 12 comprend les taxes applicables.
14.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à un des articles 8 à 13 comprend les taxes applicables.
14.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à un des articles 8 à 13 comprend les taxes applicables.
